Mentions légales et CGU
Mentions légales
L’éditeur de l’application Rolex Paris Masters est la Fédération Française de Tennis (FFT), association loi 1901 reconnue d’utilité publique, dont le numéro de SIRET est 775 671 381 000 33 et dont le n° de TVA intracommunautaire est FR 63 775671381.
Le siège social est situé :
Stade Roland-Garros
2 avenue Gordon Bennett
75016 Paris
France
Tel : 01 47 43 51 11
Fax : 01 47 43 04 94
Adresse email : app.rpm@fft.fr
Le directeur de la publication du Site est Gilles Moretton, en qualité de Président de la Fédération Française de Tennis.
L’hébergeur de l’Application est la société AWS Amazon Web Services LLC, P.O. Box 81226, Seattle, WA 98108-1226
Conditions générales d'utilisation
Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») ont pour but d’encadrer les modalités d’utilisation de l’application mobile officielle du tournoi du Rolex Paris Masters (« l’Application ») par les utilisateurs (le ou les « Utilisateur(s) »).
Les CGU sont opposables à l’Utilisateur dès sa première visite de l’Application et pendant toute la durée de l’utilisation de l’Application.
L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation de l’Application nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des CGU.
Les CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve, aux services proposés par la Fédération Française de Tennis (la « FFT ») sur l’Application.
ARTICLE 1 - Présentation de l’Application
Elle permet à ses Utilisateurs d’obtenir des informations relatives à l’organisation et au déroulement du Tournoi et de suivre l’actualité du tennis professionnel.
ARTICLE 2 – Conditions d’accès à l’Application
2.1. Conditions générales d’accès à l’Application
L’accès à l’Application et à ses fonctionnalités est entièrement gratuit.
Toutefois, les équipements (ordinateur, logiciels, navigateur Internet, etc.) permettant l'accès à l’Application ainsi que l’exploitation de ses fonctionnalités, sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de télécommunication induits par la connexion à l’Application.
2.2. Création d’un compte utilisateur
L’accès à certains services et fonctionnalités (« Services Spécifiques ») de l’Application est limité aux Utilisateurs disposant d’un compte utilisateur (« Compte Utilisateur »).
Les Services Spécifiques sont destinés à enrichir l’expérience des spectateurs du Tournoi (notamment l’accès à la rubrique Fan Zone permettant de jouer à des jeux).
La création d’un Compte Utilisateur est gratuite et ouverte à tous, sous réserve des conditions spécifiques réservées aux mineurs définies à l’article 2.3 ci-après.
Pour créer un Compte Utilisateur, l’Utilisateur doit renseigner sur l’Application sa civilité, ses nom et prénom, son adresse email et sa date de naissance.
L’Utilisateur sera invité à choisir un identifiant et un mot de passe lui permettant de se connecter sur son Compte Utilisateur.
2.3 Conditions spécifiques aux personnes mineures
Tout accès à l’Application par une personne mineure est effectué sous l’entière responsabilité du/des titulaire(s) de l’autorité parentale.
La création d’un Compte Utilisateur par un mineur implique obligatoirement l’obtention préalable de l’autorisation du/des titulaire(s) de l’autorité parentale.
La FFT se réserve le droit de vérifier à tout moment le consentement donné par le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale.
Le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale doit/doivent aider le mineur dont il(s) a/ont la charge à créer un compte et surveiller son accès à l’Application. Il appartient au(x) titulaire(s) de déterminer si les informations, données, textes, logiciels, photographies, sons, messages, et tout contenu proposé sur l’Application sont adaptés au mineur dont il(s) a/ont la charge.
ARTICLE 3 - Données nominatives/Données personnelles
Les Utilisateurs de l’Application sont invités à faire connaître à la FFT leurs remarques sur d’éventuels dysfonctionnements de celle-ci au regard des libertés individuelles, à l’une des adresses de messagerie électronique suivantes : app.rpm@fft.fr ou dpo@fft.fr
Conformément à la Règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur est informé que la FFT en tant que responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les Utilisateurs sont invités à se reporter à la Politique de protection des données personnelles.
ARTICLE 4 - Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application dans le parfait respect des lois et règlements en vigueur.
L’Utilisateur s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial tout ou partie de l’Application.
L’Utilisateur s'interdit d'introduire sur l’Application des virus, des programmes malveillants, ou tout autre élément nuisible quel qu’en soit la nature, conçus pour limiter, endommager, altérer, détourner ou interrompre les fonctionnalités et/ou les performances de l’Application ou pour supprimer ou modifier son contenu.
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser tout logiciel, appareil, robot, script, programme, tout moyen automatisé, tout autre processus ou technique technologique permettant d’extraire un/une ou plusieurs information(s), donnée(s), contenu(s) présents sur l’Application.
En cas de violation des interdictions énoncées au présent article, la FFT pourra prendre toute mesure appropriée ou engager toute action qu’elle estimera nécessaire, incluant mais ne se limitant pas à la suspension et/ou au blocage de l’accès à l’Application, sans que l'Utilisateur ne puisse revendiquer une quelconque indemnisation ou réparation.
ARTICLE 5 – Responsabilité de la FFT
Les données et informations figurant sur l’Application sont communiquées par la FFT à titre purement informatif. La FFT ne saurait garantir leur parfaite fiabilité et exhaustivité.
L'utilisation de l’Application et de tout élément ou information obtenu via celle-ci relève de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur.
La FFT ne pourra être tenue pour responsable du manque de performance de l’Application ou de tout retard de transmission dû à des problèmes techniques ou à des pannes.
La FFT se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie de l’Application et de ses fonctionnalités, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à quelque obligation ou indemnisation que ce soit.
En outre, la FFT ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux Utilisateurs de l’Application, à leurs équipements informatiques et/ou aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La FFT ne saurait davantage être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès à l’Application ou l’exploitation de tout ou partie de ses fonctionnalités.
ARTICLE 6 - Propriété intellectuelle
L’Application et son contenu (logiciels, textes, images, sons, graphismes, etc.) constituent une œuvre de l’esprit, propriété exclusive de la FFT et protégée par la législation française et internationale en vigueur sur les droits d'auteur.
Les dénominations, marques verbales et logotypes « Rolex Paris Masters », « Fédération Française de Tennis » et « FFT », les marques verbales et logotypes des partenaires de la FFT, ainsi que toutes autres dénominations, marques et logotypes, figurant ou pouvant figurer au sein de l’Application, sont la propriété exclusive de la FFT, de ses partenaires ou de tiers, et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur.
Toute diffusion, reproduction, représentation, copie, extraction, transfert, modification, ou altération, totale ou partielle, de l’Application et son contenu, des dénominations, marques et logotypes, sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire est strictement interdite et sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
En dehors de la simple consultation de l’Application et de l’utilisation de ses fonctionnalités à des fins personnelles, toute autre utilisation de l’Application ou de son contenu est soumise à l'accord préalable de la FFT.
ARTICLE 7 - Sites tiers
Les pages de l’Application peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites Internet gérés par des sociétés distinctes de la FFT et sur lesquels la FFT n'exerce aucune sorte de contrôle. En cliquant sur ces liens, l’Utilisateur quitte l’Application.
La FFT n'assume aucune responsabilité quant au contenu de ces sites tiers ou au contenu vers lequel ces sites tiers peuvent renvoyer.
ARTICLE 8 – Modification des CGU
La FFT se réserve le droit de modifier à tout moment les termes, conditions et mentions figurant aux présentes CGU.
En cas de modification des présentes CGU, l’Utilisateur en sera informé sur l’Application.
L’Utilisateur qui visite l’Application après la publication des nouvelles CGU et l’information de cette publication sur l’Application est réputé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.
Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible sur l’Application dans la rubrique « Mon compte »
ARTICLE 9 - Nullité
En cas de nullité de l’une quelconque des stipulations des CGU, les autres stipulations des présentes demeureront en vigueur.
ARTICLE 10 - Force majeure
La FFT ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure.
ARTICLE 11 - Correspondance
Toute réclamation et/ou notification devra être formulée par écrit et transmise à la FFT par courrier à l’adresse postale suivante :
Fédération Française de Tennis
2 Avenue Gordon Bennett
75016 Paris
ARTICLE 12 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout différend lié à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes est soumis aux tribunaux français conformément aux règles de droit commun.